1. Editeur du site
L’éditeur du site http://wi-tv.fr est la société :
Wi-TV SARL, Société à responsabilité limitée au capital de 3 000 Euros, ayant son siège social 139 rue Philippe de Girard, immatriculée au Registre du Commerce de Aix en Provence sous le numéro RCS AIX-EN-PROVENCE 515 401 792 00012 - Code APE 6020A édition de chaînes généralistes.
Le Directeur de Publication du site http://wi-tv.fr est Monsieur Pascal MAGAT.
Le site http://wi-tv.fr est hébergé par OVH.
Le numéro de téléphone de l'editeur: 0954661517
L'adresse Email:
2. Les services disponibles
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3. Propriété intellectuelle
3.1. Droits d’auteur et droits voisins
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Ces éléments sont la propriété exclusive de wi-tv, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs à http://wi-tv.fr n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.
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Article L 122-4. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle :
Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire :
1. Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2. Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des oeuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’oeuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L.122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique ;
3.Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées ;
b) Les revues de presse ;
c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ;
d) Les reproductions, intégrales ou partielles d’oeuvres d’art graphiques ou plastiques destinées à figurer dans le catalogue d’une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les oeuvres d’art mises en vente.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les caractéristiques des documents et les conditions de leur distribution.
4.La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non autorisée d’une page ou d’un élément de forme original du site http://wi-tv.fr est constitutive d’une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
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• Adresse : 139 rue Philippe de Girard 84120 PERTUIS • mail :
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6. Liens hypertexte
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8. Attribution de juridiction – Loi applicable
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A défaut d’y parvenir dans un délai de trois (3) mois, les tribunaux d'Aix en Provence seront seuls compétents même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, qui détermine, au cas par cas, la loi applicable. En l’absence de toute disposition impérative contraire ou en présence d’un choix dans la détermination de la loi applicable, la loi française sera appliquée.